Installation photovoltaïque défectueuse et dispense du crédit font bon ménage
Par Grégory ROULAND le 29/12/2022
Le 15 novembre 2022, nous avons obtenu du Tribunal de BRIEY la condamnation de la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour matériels défectueux et dispense de l'acheteur de rembourser le crédit CETELEM. I. RAPPEL DES FAITS La société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT (aujourd'hui en faillite) démarche un ... Lire la suite >
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