
Demain, les saisies conservatoires URSSAF pourraient être facilitées en cas de procès-verbal de travail dissimulé
Par Ingrid KIS le 14/03/2026
Aujourd’hui, pour opérer une saisie conservatoire, l’URSSAF doit notamment respecter ces conditions : établissement d’un procès-verbal de travail dissimulé, à sa suite, transmission d’un document constatant cette situation et comportant l’évaluation du montant des cotisations et contributions ... Lire la suite >








