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Responsabilité du médecin du travail salarié
Par Jean-Paul FOURMONT le 06/02/2022
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 26 janvier 2022 qui :" constate que le médecin du travail ,qui agit dans les limites de sa mission et ne commet pas de faute susceptible de revêtir une qualification pénale ou de procéder à une intention de nuire ,peut invoquer l'immunité dont bénéficie ... Lire la suite >