Requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée
Par Jean-Paul FOURMONT le 20/07/2023
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 8 février 2023,qui précise les effets de la requalification . Les sommes que le justiciable a perçu comme intermittent , dans ce cas d'espèce lui reste acquise ,malgré la requalification en contrat à durée indéterminée. Il bénéficie ainsi ... Lire la suite >