Suspension des échéances de crédit, en cas de licenciement
Par Jean-Paul FOURMONT le 27/02/2022
En cas de licenciement par exemple , il est possible de déposer une requête aux fins de suspension d'échéances de crédit ,sur le fondement des Articles L314-20 du Code de la Consommation et de l'art 1343 -5 du code Civil.Il faut saisir le juge des contentieux de la protection .En cas de refus , du juge il est possible ... Lire la suite >