
Action en garantie des vices cachés du sous -acquéreur contre le vendeur originaire , pour une voiture
Par Jean-Paul FOURMONT le 25/10/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 3 septembre 2025 qui indique que l'action en garantie des vices cachés est exercée à l'encontre du vendeur originaire à raison d'un vice antérieur à la première vente , la connaissance de ce vice s'apprécie à la date de cette vente dans ... Lire la suite >






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