La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu un avis le 22 septembre 2021.Elle estime que le bracelet anti-rapprochement va pouvoir être utilisé dès à présent dans le cadre d'un aménagement de peine ,pour des faits antérieurs à son entrée en vigueur.

Le bracelet anti-rapprochement se développe ,dans le cadre de la violence conjugale(art 132-45-1 du Code pénal).Dans le cadre des violences conjugales il existe également :" le téléphone danger grave"'(TDG) ,qui est utilisable en amont.En pratique ,le TDG est un terminal portable dont l'unique objet consiste à joindre ,en cas de danger ,une plateforme d'assistance accessible en permanence.Le téléopérateur dispose d'un accès dédié à la  salle de commandement opérationnel des forces de l'ordre.Il peut demander l'intervention immédiate de la police ou de la gendarmerie.Une géolocalisation est possible.

Seul le Procureur de la République peut ordonner l'octroi d'un TDG.Quand il existe un grave danger menaçant une personne victime de violences de la part de son conjoint.Les juridictions ont peu de TDG.Le TDG est attribué pour une durée de 6 mois.La victime peut demander le TDG par tout moyen.    

Le  JAF peut attribuer le logement conjugal au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences.