Un mariage est annulé 136 mois après avoir été célébré en raison de la bigamie de l'époux.Le tribunal a reconnu le bénéfice du mariage putatif à la deuxième épouse.
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 21 octobre 2021 qui constate que l'ensemble des conjoints survivants a droit à une pension de réversion ouverte du chef de l'assuré décédé calculée en fonction de la durée totale des mariages ,peu important que leurs durées se chevauchent et de les partager au prorata de la durée respective de chaque mariage.
Le droit à la pension de réversion naît du décès de l'assuré ou de sa disparition.Il n' y a que le conjoint survivant ou divorcé qui peut en bénéficier.S'il y a différents conjoints ,la pension de réversion est partagée.Il faut que le conjoint survivant ou décédé ait atteint 55 ans.A défaut ,il peut bénéficier de l'allocation veuvage.
Le conjoint survivant ou divorcé qui a commis certains crimes ou délits(art 221-9-2 du Code Pénal) ne peut bénéficier de la pension de réversion.
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