Le 15 septembre 2022 la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt qui indique que le courtier manque à son obligation d'information et de conseil, s'il n' a pas attiré l'intention sur la nécessité de souscrire une assurance facultative complémentaire pour garantir les risques non couverts ,par l'assurance obligatoire.

Cet arrêt est rendu sur le visa de l'art 1147 devenu 1231-1 du code civil .

La cour de cassation a estimé que le courtier avait induit le client en erreur et manqué à son obligation  de conseil  envers un assuré profane.

Le courtier assureur doit proposer ,un produit adapté au client.

Cette obligation est reprise ,par l'art L521-4  du code des assurances, que la cour de cassation applique en l'espèce.

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