Les faits : la société de promotion immobilière dénommée la SCCV LA RÉSIDENCE (le promoteur) ne rembourse pas son emprunt souscrit auprès du CREDIT FONCIER DE FRANCE (la banque) pour la construction d’un ensemble immobilier.

La procédure : plus de dix (10) ans plus tard, en raison d’une stipulation pour autrui au bénéfice de la banque, les acquéreurs des différents lots risquent de devoir payer à cette dernière le prix de vente qu’ils ont directement réglé au promoteur immobilier dans le cadre de la VEFA.

Le Cabinet METIS AVOCATS assure la défense de 58 copropriétaires de cette résidence toulousaine avec une toute autre stratégie de défense. A ce jour, l’affaire est en cours devant le Tribunal judiciaire de Toulouse pour un enjeu financier d’environ 1.700.000 € …

Bon à savoir : à chaque appel de fonds du promoteur immobilier, assurez-vous que le Relevé d’identité Bancaire (RIB) désigné est bien celui qui figure à l’acte de vente notarié et qu’il demeure inchangé.

Source : Civ. 3e, 08 janvier 2026, n°24.11-645