L’indemnité pour violation du statut protecteur n'est pas due lorsque la période de protection du salarié a expiré
Par Karine GERONIMI le 14/03/2022
Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie n'a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de ... Lire la suite >
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