Nullité de la clause par laquelle un salarié s’engage à travailler pour un employeur à titre exclusif et à temps partiel
Par Karine GERONIMI le 20/04/2021
La clause par laquelle un salarié à temps partiel se voit interdire toute autre activité professionnelle, soit pour son compte, soit pour le compte d’un tiers, porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et n’est dès lors valable que si elle est indispensable ... Lire la suite >
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