
Retour du droit de timbre aux prud’hommes : un tournant discret mais majeur pour l’accès au juge
Par Laurine HERVE le 05/03/2026
Depuis le 1er mars 2026, toute saisine du conseil de prud’hommes ou du tribunal judiciaire en matière civile est désormais soumise au paiement d’une contribution obligatoire de 50 €. Ce droit de timbre fait son retour dans le paysage judiciaire français, à la faveur de la loi de finances pour 2026. Pourquoi ce ... Lire la suite >



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