la responsabilité civile et financière des parents séparés
Par Marie-Isabelle GUERIN le 06/09/2024
La Cour de cassation dans un arrêt récent a changé sa jurisprudence. Elle estime dorénavant que lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard de leur enfant mineur, les deux parents sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci, dès lors que l'enfant ... Lire la suite >