La procédure civile est parfois une source de malentendus pour nos clients.

La procédure de divorce en est une illustration ;

Il arrive que certaines personnes, en recevant par un courrier de leur avocat, leur jugement de divorce se considèrent déjà comme divorcées.

Ce n’est pas le cas.

Le jugement de divorce (comme tout jugement relevant de la procédure civile) doit être devenu définitif pour produire ses effets.

Comment le jugement devient -il définitif ?

Première hypothèse les deux parties acceptent la décision rendue.

Elles peuvent échanger par l’intermédiaire de leurs avocats un document appelé « acte d’acquiescement ».

En signant ce document, la partie renonce à contester les mesures prises par le jugement et accepte de les respecter.

L’échange de ces actes d’acquiescement permet d’obtenir un document intitulé « certificat de non-appel». Il s’agit d’un document de procédure, délivré par le greffe de la Cour d'Appel, qui constate l’engagement de ne pas former de recours à l’encontre du jugement.

Avec ce document (certificat de non-appel) les avocats font retranscrire auprès de l’état civil le divorce.

La mention de la date du jugement de divorce (et  celle de la date à laquelle l’ordonnance de non-conciliation pour les procédures antérieures au 01.01.2021) a été rendu est portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des deux ex-époux.

Deuxième hypothèse une partie accepte la décision mais l’autre ne répond pas à la demande de régularisation d’un acte d’acquiescement.

Dans ce cas l’avocat de la partie qui accepte la décision va devoir faire signifier le jugement afin de faire courir le délai d’appel.

Cette signification se fait dans un premier temps entre avocat par l’intermédiaire du RPVA (mode de communication électronique et sécurisé entre les avocats et les juridictions) puis par un acte d’huissier.

L’huissier va remettre par un acte de signification la copie du jugement à l’autre partie.

A compter de la remise de cet acte par l’huissier, l’autre partie dispose d’un délai d’un mois pour faire appel et contester le jugement.

L’avocat qui a fait signifier le jugement demandera à l’expiration de ce délai d’un mois le certificat de non-appel à la Cour d'Appel.

On revient à la situation de la précédente hypothèse si cet acte est délivré par la Cour d'Appel.

si un appel a été régularisé, il faudra attendre l'arrêt de la Cour d'Appel pour que le divorce soit prononcé.

Troisième hypothèse, un des époux n’avait pas d’avocat. Dans ce cas on retrouve les mêmes démarches que dans l’hypothèse deux, mais sans la signification entre avocat.

Il convient donc d’être vigilent et de ne pas oublier qu’en l’absence de retranscription du divorce auprés des services de l’état civil, le jugement de divorce reçu par courrier n’est pas suffisant pour être divorcé.

Vous êtes divorcé à partir du jour où le jugement est devenu définitif et a été publié auprès des services de l’état civil.

On peut préciser qu’un jugement doit être signifié dans un certain délai, faute de quoi il perd sa validité et la procédure doit être recommencée.