L'originalité du logiciel devant le juge de la mise en état
Par Pierre DE ROQUEFEUIL le 27/05/2021
CA Versailles, 1re ch. 1re sect., 25 mai 2021, n° 20/03501. Dans une affaire de contrefaçon de logiciel, l'arrêt confirme l'ordonnance du juge de la mise en état devant lequel était contestée la validité de l'assignation pour insuffisance de précision. Il est intéressant dans le cadre de la ... Lire la suite >