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Maître Pierre KUKURYKA

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Pierre KUKURYKA, avocat à PARIS
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit public
Compétences : Droit public, Fonction publique
Barreau : Paris
Adresse : 109 RUE DE L UNIVERSITE 75007 PARIS

Les publications de Maître Pierre KUKURYKA en février 2025

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Fonctionnaires de la Poste : un jour de congé qui n’est pas compris entre deux jours de grève ne peut pas faire l’objet d’une retenue sur rémunération

Fonctionnaires de la Poste : un jour de congé qui n’est pas compris entre deux jours de grève ne peut pas faire l’objet d’une retenue sur rémunération

Par Pierre KUKURYKA le 04/02/2025
Dans un jugement n°2207828 en date du 30 janvier 2025, le Tribunal administratif de Versailles a précisé les modalités de calcul de la retenue sur traitement applicable à un fonctionnaire de la Poste lorsqu’il exerce le droit de grève la veille d’un jour de congé. Le Tribunal avait plus précisément ... Lire la suite >
Fonction publique : illégalité d’une suspension conservatoire en l’absence de faute d’une vraisemblance et d’une gravité suffisantes

Fonction publique : illégalité d’une suspension conservatoire en l’absence de faute d’une vraisemblance et d’une gravité suffisantes

Par Pierre KUKURYKA le 03/02/2025
Dans quatre jugements rendus le 7 janvier 2025, le Tribunal administratif de Nice a annulé des mesures de suspension prises à titre provisoire et conservatoire à l’égard d’agents publics territoriaux. Le maire avait pris ces mesures de suspension provisoires (qui ne constituent pas des sanctions disciplinaires) sur le ... Lire la suite >
Inconstitutionnalité de l’article L.124-20 3° du CGFP prévoyant l’interdiction de recruter un agent contractuel n’ayant pas respecté un avis de la HATVP

Inconstitutionnalité de l’article L.124-20 3° du CGFP prévoyant l’interdiction de recruter un agent contractuel n’ayant pas respecté un avis de la HATVP

Par Pierre KUKURYKA le 31/01/2025
L’article L.124-10 du CGFP prévoit que la HATVP doit notamment émettre un avis : Sur le projet d'activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaite cesser temporairement ou définitivement ses fonctions ; En cas de réintégration d'un fonctionnaire ou de recrutement ... Lire la suite >
Police administrative : doute sérieux sur la compétence du maire pour édicter un arrêté interdisant la mendicité dans une commune où la police est étatisée

Police administrative : doute sérieux sur la compétence du maire pour édicter un arrêté interdisant la mendicité dans une commune où la police est étatisée

Par Pierre KUKURYKA le 31/01/2025
Dans une ordonnance n°2414604 en date du 8 janvier 2025, le Juge des référés du Tribunal administratif de Melun a suspendu l’exécution d’un arrêté municipal par lequel un maire avait interdit la mendicité dans certaines parties du territoire de cette commune du lundi au dimanche de 8h00 à 19h00. ... Lire la suite >
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