![CONTRAT D’ASSURANCE : LA CLAUSE REPUTEE NON ECRITE N’EST PAS OPPOSABLE AU TIERS LESE.](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/39040-20211129-155540-auteville-visuel-4.jpg)
CONTRAT D’ASSURANCE : LA CLAUSE REPUTEE NON ECRITE N’EST PAS OPPOSABLE AU TIERS LESE.
Par Raymond AUTEVILLE le 29/11/2021
Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 19 mars 2020), en 2005, la société civile immobilière Euclia a confié à la société Althys constructions, assurée auprès de la société d'assurance Mutuelle des transports assurances (la société MTA), la construction ... Lire la suite >
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