L'article 1684 du Code Civil, n'est applicable qu'à la vente judiciaire proprement dite.


Une SCI s’était porté garante hypothécaire de la dette d’un tiers. Suite à la défaillance du tiers, la banque a mis en mouvement une procédure de saisie immobilière.

Un accord a été trouvé entre les parties. L’immeuble a été vendu à une tierce société, et la banque poursuivante s’est désistée de la procédure de saisie immobilière.

Ultérieurement, la SCI a assigné la société acheteuse en rescision de la vente pour lésion.L’acheteuse a opposé l’article 1684 du Code Civil qui dispose que la rescision pour lésion ne peut être invoquée en matière de vente judiciaire.

La Cour d’Appel de Rennes a accueilli ce moyen de défense, au motif que la vente litigieuse n’a pas été conclue par la libre volonté de la venderesse, qui était sous l’emprise d’une procédure de saisie, le désistement de cette procédure n’ayant eu lieu, que postérieurement à la vente.

La Troisiéme Chambre Civile, par arrêt du 04 juin 2008 (07-13479 n° 626 FSP + B) n’est pas de cet avis. Elle estime que la vente n’a pas eu lieu sur conversion en rente volontaire, mais qu’il s’agissait d’une vente amiable, avec certes l’accord du créancier poursuivant, mais non d’une vente sous mains de justice.

L’ingéniosité et la perspicacité de la SCI venderesse, mérite d’être saluée, car le droit pur a été dit par la Cour de Cassation.