Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électricité est obligatoire pour toute vente immobilière.
On se demande véritablement où s’arrêtera la liste des obligations à la charge du vendeur d’immeuble, tant la liste de diagnostics obligatoires est déjà importante (amiante, termites, performance énergétique, installation intérieure, gaz, état des risques naturels et technologiques, etc…).
L’article L 271-4 du Code de la Construction et de l’habitation rajoute un nouveau diagnostic obligatoire, à compter du 1er janvier 2009.Un diagnostic électricité doit être annexé à tout acte de vente à compter du 1er janvier 2009.
Le diagnostic porte sur logement et ses dépendances, sur les éléments visibles, et n’implique pas les circuits internes des matériels reliés à l’installation électrique fixe (lave linge, lave vaisselle, plaque de cuisson, etc…).
Le vendeur devra faire appel à un professionnel qualifié, certifié par un organisme accrédité, et disposant de moyens appropriés (article L 271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation).Bien entendu, ce professionnel doit être assuré.
Une consolation cependant pour les vendeurs, la réalisation de ce diagnostic impératif, autorisera l’exonération contractuelle des vices cachés portant sur l’installation vérifiée, la responsabilité du diagnostiqueur prendra la relève !
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