La saisine du juge des loyers commerciaux, après expertise, se fait impérativement par mémoire.


Un bailleur l’a appris à ses dépens, dans une espèce jugée par la Cour de Cassation le 04 février 2009 (3ème Civ. n° 60 - 10.723. P + B).

Un bailleur qui entendait déplafonner le loyer, a saisi le juge des loyers commerciaux, après congé avec offre de renouvellement et déplafonnement du loyer.

Après dépôt du rapport d’expertise judiciaire, le bailleur a fait valoir ses arguments, directement par conclusions notifiées et enrôlées au greffe du juge des loyers commerciaux.

Les juges du fond ont relevé le vice rédhibitoire de la procédure, le juge des loyers commerciaux n’ayant pas été saisi par mémoire, après le dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

La Troisième chambre civile, par arrêt du 04 février 2009, approuve les juges du fond, d’avoir dit et jugé que la notification du mémoire, dans la procédure de loyers commerciaux, ne peut être remplacée par aucun acte extrajudiciaire, les conclusions ne pouvant suppléer l’absence de mémoire.