Le bail renouvelé prend effet à la date du renouvellement et non à celle de la demande de renouvellement.


L’importance de cette question, en apparence théorique, vient de ce que la date du renouvellement est celle du nouveau loyer.

Dans l’espèce, le nouveau loyer était inférieur au précédent. Le premier juge avait dit et jugé que le nouveau loyer serait dû à compter de la date d’effet du nouveau bail.

La Cour d’Appel avait fixé le point de départ du nouveau loyer à la date de notification du mémoire par le bailleur.

Par arrêt en date du 07 janvier 2009, la Troisième Chambre Civile (n° 07 - 19.464 P + B )a décidé, que le nouveau loyer est dû à compter de la date d’effet du bail renouvelé.

La solution n’était pas évidente, mais c’est celle donnée par la plus haute juridiction, sur le fondement de l’article L 145-11.1 du Code de Commerce.