Par un arrêt du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la convention d'occupation précaire suppose l'existence de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties.


Les conventions d’occupation précaires créent un droit d’occupation consenti à une personne par un propriétaire foncier, moyennant une redevance, et dont la durée de l’occupation est soumise à un aléa.

Elles n’ont pas pour finalité de permettre aux parties de déroger, par convenance personnelle, aux statuts impératifs des baux commerciaux ou d’habitation.

En l’espèce un propriétaire avait consenti le droit d'occuper à titre précaire un local d'habitation lui appartenant pour une durée de 18 mois, moyennant indemnité. L'occupant s'était engagé à quitter les lieux ou à acquérir l'immeuble à l'issue de cette période.

A l’issue de cette période l’occupant à refuser de quitter les locaux, et le propriétaire à saisi les tribunaux afin que soit prononcer son expulsion.

La cour d'appel (CA Poitiers, 23 janvier 2007) avait accueilli cette demande d'expulsion, en retenant que l'occupant ne pouvait se prévaloir des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 puisqu'à l'expiration de la période initialement convenue, il ne s'était maintenu dans les lieux que contre le gré du propriétaire.

Pour avoir méconnu les éléments constitutifs de la convention d’occupation précaire cet arrêt est cassé, pour n'avoir pas caractérisé, au moment de la signature de la convention, l'existence de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties justifiant le recours à une convention d'occupation précaire. . (Cass. 3ème civ. 29 avril 2009, n°08 10.506, JurisData : 2009-047964).