Le local donné à bail pour une activité de karting, doit être pourvu d'un dispositif spécifique d'insonorisation.


La Cour de Cassation ne rate pas une occasion de rappeler que le bailleur est tenu d’une obligation de délivrance de la chose louée, conformément à sa destination.

Elle fait ainsi la chasse aux clauses limitatives contenues dans les baux. Ainsi, celles qui prévoient que le preneur accepte les lieux en l’état où ils se trouvent, sont jugées de plus en plus inopérantes.

Un pas de plus semble franchi, puisque le bailleur doit en plus, veiller à ce que le local donné à bail respecte les normes de l’activité projetée par le locataire, et ne l’expose pas aux troubles de voisinage.

En effet, dans une espèce où une commune avait loué un local pour l’exploitation d’une activité de karting, la Troisième Chambre Civile a approuvé la Cour d’Appel de Douai, qui a dit et jugé que « le local ne comportait pas de dispositifs d’insonorisation spécifique, et qu’il ressortait de l’expertise judiciaire, que les essais acoustiques n’étaient pas conformes à la réglementation, et retenu souverainement que des travaux importants s’imposaient, compte tenu de l’inadaptation du hangar à l’activité envisagée… » - (3ème Civ. 10 décembre 2008, n° 07-20. 277. FS.D).