Le preneur est responsable des dommages causés par l'incendie de l'immeuble donné à bail.


Un incendie s’est déclaré dans un immeuble donné à bail, et s’est propagé à l’immeuble du voisin. Le propriétaire de dernier a assigné le propriétaire de l’immeuble à l’origine de l’incendie, qui a appelé en la cause le locataire.

Le propriétaire assigné à invoqué contre son locataire, l’article 1733 du Code Civil, qui déclare que le preneur répond de l’incendie, sauf cas de force majeure, cas fortuit ou vice de construction.

Le locataire a invoqué le vice de construction, puisque le rapport d’expertise a indiqué qu’un vice de construction a facilité la propagation du feu.

La Cour d’Appel de Paris a retenu que la propagation de l’incendie est due à un vice de construction, qui exonère le preneur, par application de l’article 133 du Code Civil.

Par arrêt en date du 23 janvier 2008, (06-19-520), la Troisième Chambre Civile a censuré la Cour d’Appel de Paris, en lui rappelant que le vice de construction, doit, pour être exonératoire pour le preneur, être à l’origine de l’incendie, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.