L'article 160 du code de procédure civile s'applique à toute mesure d'instruction ordonnée par un juge.


Les dispositions de l'article 160 du Code de procédure civile, traitent des modalités de convocation des parties, en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par un juge.

La question s’est posée de savoir si l’huissier désigné afin de constat, par une décision judiciaire, est tenu de se conformer à l’article ci dessus visé.

Une mesure de constat avait été ordonnée en référé. Au motif que le constat n'avait pas été établi contradictoirement après convocation des parties, le juge d'appel en avait déduit que le constat dressé dans ces conditions était entaché de nullité.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt, et laisse entendre que, dans ce cas, la contradiction s'imposait au niveau de l'établissement du constat, par des termes tres affirmatifs et tres généraux : « attendu que les dispositions de l'article 160 du code de procédure civile, qui sont relatives aux modalités de convocation des parties à toutes les mesures d'instruction, s'appliquent aux mesures de constatation ». (Cass. 2e civ., 5 mars 2009, n° 08-11.650, F-P+B, SA Solectron France c/ SA Sagem Communications : JurisData n° 2009-047370)

Certains semblent troublés par cet arrêt. y voyant à tort une contradiction avec la jurisprudence constante qui reconnaît la valeur probante d’un constat dressé non contradictoirement à la requête d’une partie.

Il ne faut pas confondre, en effet, la pièce produite librement par à une partie, qui est soumise à la libre discussion des parties ,(Cass. 3e civ., 3 avr. 2001, n° 99-16.355 ; Cass. 3e civ., 9 nov. 2004, n° 03-14.211 ; Cass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 02-15.507 : Bull. civ. 2005, I, n° 181) et la mesure d’instruction ordonnée par un juge, soumise aux regles de l’article 160 du code de procédure civile..