La solidarité des preneurs, sauf stipulation expresse contraire, cesse avec la résiliation du bail, et seul le preneur qui se maintient dans les lieux, est tenu de l'indemnité d'occupation.


Un bel exemple où le droit se conjugue avec le bon sens. Un couple était co-titulaire d’un bail commercial.Au cours de la procédure de divorce, la jouissance exclusive du local a été attribuée à l’épouse.

Le mari a donc quitté les lieux, mais son épouse n’a pas satisfait à ses obligations, et s’est maintenue dans le local après la résiliation du bail.Le bailleur a entendu faire jouer la solidarité des preneurs.

La Cour d’Appel d’Aix a jugé que l’indemnité d’occupation se substituait aux loyers, dont les époux étaient contractuellement et solidairement tenus.

La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a censuré cette argumentation, en affirmant que, sauf stipulation contraire expresse, la solidarité des preneurs, ne survit pas à la résiliation, et que seul le preneur qui se maintient dans les lieux, est tenu de payer l’indemnité d’occupation.

On l’a compris, l’essentiel est dans la rédaction du bail, d’où l’absolue nécessité de recourir à des professionnels avertis.