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Un revirement jurisprudentiel majeur en matière de garantie décennale
Par Reda KOHEN le 21/03/2024
Dans un monde en perpétuelle évolution, le droit de la construction ne fait pas exception. Un récent arrêt de la Cour de cassation, daté du 21 mars 2024 (n°22-18.694), vient bouleverser les règles bien établies concernant la garantie décennale, une décision qui mérite l'attention de ... Lire la suite >