
Quelles sont les sanctions pécuniaires et pénalités non déductibles du résultat fiscal (39,2 du CGI) ?
Par Sylvie MANANKIANDRIANANA le 07/11/2025
Une entreprise française avait été condamnée aux Etats-Unis à des « punitives damages ». Les tribunaux américains peuvent en effet allouer à une victime, en plus des dommages-et-intérêts, un tel versement lorsqu’ils relèvent un comportement illégal intentionnel, ... Lire la suite >








