Aléa thérapeutique- La recevabilité et le bien-fondé d'une demande de provision devant les juridictions administratives sur la base d'un rapport d'expertise établi préalablement devant la CCI
Par Vincent RAFFIN le 07/09/2023
Dans cette affaire soumise à la cour administrative d'appel de Toulouse, un patient avait l'objet, le 23 mai 2018, au centre hospitalier universitaire de Montpellier, d'une intervention chirurgicale aux fins d'une ablation de la fibrillation auriculaire. Des suites immédiates de cette intervention, M. B... a présenté ... Lire la suite >