Accident de la circulation – La faute de la victime : Les risques inhérents à toute procédure d’appel
Par Vincent RAFFIN le 25/10/2023
Une fois la décision de première instance obtenue et aboutissant à une limitation du droit à indemnisation de la victime motifs pris de sa propre faute, il peut être tentant pour celle-ci de relever appel de cette décision pour voir son droit à indemnisation drapé d’une meilleure lumière ... Lire la suite >