Victime – Accident du travail – préjudice : l’acception extensive et légitime du logement adapté
Par Vincent RAFFIN le 19/05/2021
La notion de frais de logement adapté au bénéfice d'une victime s’entend selon la Cour de Cassation de manière extensive et inclut « non seulement l'aménagement du domicile préexistant mais éventuellement, dans certaines hypothèses, celui découlant de l'acquisition d'un ... Lire la suite >