Accident de la route – Accident de trajet – Tiers Payeurs : Un rappel par la Cour de cassation de l’obligation d’imputation poste par poste.
Par Vincent RAFFIN le 14/08/2023
Dans cette affaire soumise à la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, un agent de la préfecture de police de Paris avait été victime sur le trajet pour se rendre à son travail d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Il avait alors saisi un tribunal aux fins ... Lire la suite >