Accident de la route – victime – enfant – préjudice moral : le préjudice moral de l'enfant conçu mais non encore né.
Par Vincent RAFFIN le 24/11/2020
Un homme était victime d’un accident de la circulation dont il devait décéder. L’auteur était condamné pour homicide involontaire sous l’emprise d’un état alcoolique. L’affaire connaissait un second temps classique sur intérêts civils aux fins de liquidation des préjudices ... Lire la suite >