Accident de service - fonctionnaire : la recherche nécessaire d'un poste adapté en cas d'inaptitude de l'agent
Par Vincent RAFFIN le 28/04/2021
L'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est ... Lire la suite >