Accident - Erreur médicale - Tierce Personne etc.. : Des exemples récents de décisions appliquant le barème de capitalisation de la gazette du palais 2022 au taux -1%
Par Vincent RAFFIN le 27/06/2023
Accident - Erreur médicale - Tierce Personne etc.. : Des exemples récents de décisions appliquant le barème de capitalisation de la gazette du palais 2022 au taux -1% De nouvelles décisions de l’ouest au sud confirmant la réception et l’application par les juridictions du barème de la Gazette du ... Lire la suite >