Accident de la route - loi étrangère et application à la subrogation d'un assureur - convention de la Haye du 4 mai 1971
Par Vincent RAFFIN le 25/04/2023
le 6 juin 2015, alors qu'il circulait en Espagne, un camion appartenant à la société Picardie Autotrans, auquel était attelée une remorque assurée par la société Gan assurances, a endommagé un portique de lavage appartenant à une société espagnole. Le 8 décembre ... Lire la suite >