Aléa thérapeutique - victime - ONIAM - le référé provision et la demande reconventionnelle de l'ONIAM de contre -expertise
Par Vincent RAFFIN le 26/02/2021
Il est constant que le juge des référés administratif est incompétent pour connaître d’une telle demande de contre-expertise à titre reconventionnel dans le cadre d'un référé provision initié par la victime dans l'attente de la consolidation de son état. La finalité ... Lire la suite >