
Responsabilité décennale et notion d'atteinte à la destination
Par Albert CASTON le 10/03/2026
Responsabilité décennale et notion d'atteinte à la destination Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-13.105 ECLI:FR:CCASS:2026:C300117 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 19 février 2026 Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, du 05 décembre ... Lire la suite >







