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Première reconnaissance en justice de la force obligatoire du décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

Première reconnaissance en justice de la force obligatoire du décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

Par Benoît ARVIS le 28/07/2021
Le cabinet a représenté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, une enseignante de l’académie de Versailles, qui a sollicité la suspension en référé d’une décision implicite de refus de sa demande de protection fonctionnelle, demande formée dans le cadre d’un litige avec ... Lire la suite >
Contentieux de l’expertise judiciaire pour l’appréciation des conséquences d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service

Contentieux de l’expertise judiciaire pour l’appréciation des conséquences d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service

Par Benoît ARVIS le 28/07/2021
Lorsqu’une maladie ou un accident est reconnu imputable au service, le fonctionnaire a droit, au titre du Statut (aujourd’hui article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983), au maintien de son plein traitement et au remboursement de l’intégralité des frais de soins. Mais par ailleurs, le Conseil d’Etat a reconnu le droit de ... Lire la suite >
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