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L'URSSAF redresse de 9.487 € un salarié à temps plein comme conjoint collaborateur de l'entreprise de son épouse. L'article R. 121-2 du Code de commerce emporte l'annulation.

L'URSSAF redresse de 9.487 € un salarié à temps plein comme conjoint collaborateur de l'entreprise de son épouse. L'article R. 121-2 du Code de commerce emporte l'annulation.

Par Eric ROCHEBLAVE le 24/05/2026
L'URSSAF redresse de 9.487 € un salarié à temps plein comme conjoint collaborateur de l'entreprise de son épouse. L'article R. 121-2 du Code de commerce emporte l'annulation. Cas d'école. Un homme. Conducteur routier. 151 heures 67 par mois, plus des heures supplémentaires de nuit. CDI dans une autre ... Lire la suite >
French labour law - Professional Journalists with More Than 15 Years of Service: The Arbitration Commission, Solely Competent to Award dismissal indemnity in Cases of Judicial Termination of Contract (cass. Soc. , May 6th, 2026)

French labour law - Professional Journalists with More Than 15 Years of Service: The Arbitration Commission, Solely Competent to Award dismissal indemnity in Cases of Judicial Termination of Contract (cass. Soc. , May 6th, 2026)

Par Frédéric CHHUM le 23/05/2026
In a ruling published in the Bulletin of May 6, 2026 (25-12.049), the French Supreme Court (Cour de cassation) affirmed, for the first time to our knowledge, that the Arbitration Commission for Journalists alone has the competence and authority to rule on the awarding and amount of severance pay to professional journalists with more than fifteen years of ... Lire la suite >
Journalistes professionnels de plus de 15 ans d’ancienneté : La Commission arbitrale, seule compétente pour octroyer l’indemnité de licenciement en cas de résiliation judiciaire du contrat (cass soc. 6 mai 26, 25-12.049)

Journalistes professionnels de plus de 15 ans d’ancienneté : La Commission arbitrale, seule compétente pour octroyer l’indemnité de licenciement en cas de résiliation judiciaire du contrat (cass soc. 6 mai 26, 25-12.049)

Par Frédéric CHHUM le 23/05/2026
Par un arrêt publié au Bulletin du 6 mai 2026 (n°25-12.049), la Cour de cassation affirme, pour la première fois à notre connaissance, que la commission arbitrale des journalistes a seule la compétence et le pouvoir de statuer sur l’octroi et sur le montant d’une indemnité de licenciement au journaliste ... Lire la suite >
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