Dernières publications des avocats

Le médecin agréé ayant expertisé l’agent était aussi membre du comité médical : annulation de la procédure

Par Benoît ARVIS le 28/07/2021

La Cour administrative d’appel de Paris a, par un arrêt du 25 juin 2021, rappelé deux règles fondamentales de la procédure de consultation du comité médical préalablement à l’adoption d’une décision de placement ou renouvellement de congé longue durée (CLD). La Cour a ... Lire la suite >

Première reconnaissance en justice de la force obligatoire du décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique

Par Benoît ARVIS le 28/07/2021

Le cabinet a représenté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, une enseignante de l’académie de Versailles, qui a sollicité la suspension en référé d’une décision implicite de refus de sa demande de protection fonctionnelle, demande formée dans le cadre d’un litige avec ... Lire la suite >

Le juge du contentieux des pensions fixe lui-même le taux d’invalidité

Par Benoît ARVIS le 28/07/2021

Devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le cabinet a représenté un fonctionnaire territorial qui contestait les conditions de sa mise en retraite pour invalidité. Dans un tel cas de figure, le juge est saisi d’une requête dirigée contre le titre de pension et le Conseil d’Etat considère que ce ... Lire la suite >

Pas de mise en disponibilité « sur demande » … sans demande de l’agent.

Par Benoît ARVIS le 28/07/2021

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été saisi par le cabinet, de la situation d’une aide-soignante titulaire de la fonction publique hospitalière, à laquelle l’établissement public de santé qui l’employait, avait accordé le financement des frais de formation à l’institut ... Lire la suite >

Contentieux de l’expertise judiciaire pour l’appréciation des conséquences d’une maladie professionnelle ou d’un accident de service

Par Benoît ARVIS le 28/07/2021

Lorsqu’une maladie ou un accident est reconnu imputable au service, le fonctionnaire a droit, au titre du Statut (aujourd’hui article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983), au maintien de son plein traitement et au remboursement de l’intégralité des frais de soins. Mais par ailleurs, le Conseil d’Etat a reconnu le droit de ... Lire la suite >

Preuve et conséquences d’une irrégularité de composition du conseil de discipline

Par Benoît ARVIS le 28/07/2021

Le cabinet a représenté devant la Cour administrative d’appel de Versailles, une fonctionnaire hospitalière mise à la retraite d’office à titre de sanction disciplinaire au terme d’une procédure dont la régularité était contestée. En demande, la requérante soutenait ... Lire la suite >

La consultation du dossier administratif individuel sur place

Par Benoît ARVIS le 28/07/2021

Dans un jugement du 19 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rappelé que lorsque l’agent public demande communication de son dossier administratif individuel, et qu’il accepte de consulter celui-ci au sein des bureaux de l’administration, il revient à cette dernière de démontrer qu’elle a concrètement ... Lire la suite >

Un retard d’un mois et demi dans la délivrance de l’attestation Pôle Emploi est une faute de l’employeur public

Par Benoît ARVIS le 28/07/2021

Le cabinet a représenté devant le Tribunal administratif de Paris, un agent public faisant état du fait qu’après un licenciement intervenu le 5 janvier 2018, il n’a reçu l’attestation d’employeur destinée à Pôle Emploi, de la part de son administration, que le 27 février 2018. ... Lire la suite >

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