Cour d'appel de Metz, le 28 août 2025, n°23/02282
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
Le droit au partage constitue un principe fondamental du droit des biens, intimement lié au caractère temporaire de l'indivision. La présente décision, rendue par la Cour d'appel de Metz le 28 août 2025, illustre la mise en œuvre de ce principe dans le cadre spécifique du droit local alsacien-mosellan. En l'espèce, deux personnes physiques se trouvaient ... Lire la suite >
