
Acte anormal de gestion et assouplissement d'une clause de retour à meilleure fortune.
Par Arnaud SOTON le 10/03/2026
Dans un arrêt du 10/12/2025 (CE, 9e ch., 10 déc. 2025, n° 497671, Sté HJC Europe), et annulant un arrêt rendu le 11 juillet 2024 par la cour administrative d'appel de Nancy, le Conseil d’Etat a jugé que l'assouplissement d'une clause de retour à meilleure fortune conduisant au remboursement ... Lire la suite >






