
Effacement des dettes : subordination à la vente du logement, sauf impossibilité de relogement
Par Guillaume FRICKER le 08/07/2025
JP : Effacement des dettes : subordination à la vente du logement, sauf impossibilité de relogement. Civ2, 22 mai 2025, n°23-10.900. La suite sur elliot.bzh Lire la suite >