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Le juge, qui constate l'existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser

Le juge, qui constate l'existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser

Par Albert CASTON le 19/06/2024
Le juge, qui constate l'existence de troubles de jouissance subis par un locataire, apprécie souverainement les mesures propres à les faire cesser Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.250 ECLI:FR:CCASS:2024:C300304 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 13 juin 2024 Décision ... Lire la suite >
La garantie d'assurance ne pouvait pas être mobilisée pour des faits engageant la responsabilité du sous-traitant survenus après la résiliation du contrat d'assurance

La garantie d'assurance ne pouvait pas être mobilisée pour des faits engageant la responsabilité du sous-traitant survenus après la résiliation du contrat d'assurance

Par Albert CASTON le 19/06/2024
La garantie d'assurance ne pouvait pas être mobilisée pour des faits engageant la responsabilité du sous-traitant survenus après la résiliation du contrat d'assurance Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-10.906 ECLI:FR:CCASS:2024:C300296 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience ... Lire la suite >
La clause de conciliation préalable « solliciter l'avis d'un expert » doit être interprétée comme la volonté des parties d'obtenir cet avis avant toute procédure judiciaire

La clause de conciliation préalable « solliciter l'avis d'un expert » doit être interprétée comme la volonté des parties d'obtenir cet avis avant toute procédure judiciaire

Par Albert CASTON le 19/06/2024
La clause de conciliation préalable « solliciter l'avis d'un expert » doit être interprétée comme la volonté des parties d'obtenir cet avis avant toute procédure judiciaire Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-24.784 ECLI:FR:CCASS:2024:C300294 Non publié au bulletin ... Lire la suite >
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