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Dernières publications des avocats

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Cour d'appel de Metz, le 28 août 2025, n°23/02282

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
Le droit au partage constitue un principe fondamental du droit des biens, intimement lié au caractère temporaire de l'indivision. La présente décision, rendue par la Cour d'appel de Metz le 28 août 2025, illustre la mise en œuvre de ce principe dans le cadre spécifique du droit local alsacien-mosellan. En l'espèce, deux personnes physiques se trouvaient ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Pau, le 28 août 2025, n°23/00581

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
La question du travail dissimulé en période de chômage partiel constitue un contentieux récurrent depuis les mesures de restriction sanitaire liées à la pandémie de Covid-19. Nombre d'employeurs ont sollicité le maintien de prestations de travail tout en déclarant leurs salariés en activité partielle, percevant ainsi indûment les aides publiques ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 3 septembre 2025, n°23/11951

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 3 septembre 2025 porte sur un litige successoral opposant trois héritiers quant au partage de la succession de leur mère décédée ab intestat le 12 août 2015. Cette succession comprend le produit de la vente d'un immeuble et des comptes bancaires évalués à 182 728,32 euros. L'un des cohéritiers a assigné ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Toulouse, le 4 septembre 2025, n°24/00817

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
La présomption d'origine professionnelle des maladies inscrites aux tableaux de la sécurité sociale constitue un mécanisme protecteur des salariés dont les conditions d'application font régulièrement l'objet de contentieux entre employeurs et caisses primaires d'assurance maladie. Un salarié employé comme commis de travaux dans une société spécialisée ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Rouen, le 4 septembre 2025, n°24/02272

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 31/12/2025
Un arrêt rendu le 4 septembre 2025 par la chambre sociale de la cour d'appel de Rouen vient préciser les contours du droit à reclassification d'un salarié affecté temporairement à des fonctions supérieures, tout en rappelant les exigences probatoires strictes du travail dissimulé. Un salarié avait été embauché en qualité de responsable des ventes, ... Lire la suite >
Publiée entre et