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Renouvellement de bail commercial : comment faire?

Renouvellement de bail commercial : comment faire?

Par Tsilia ELIACHEFF le 03/02/2026
Le renouvellement du bail commercial est strictement encadré par le Code de commerce, notamment par les articles L. 145-1 et suivants. 1. Quand demander le renouvellement du bail commercial ? Le locataire peut demander le renouvellement : Dans les 6 mois précédant l’expiration du bail, ou À tout moment pendant la période ... Lire la suite >
French labour law - Work overload: Resignation challenged due to excessive workload and lack of work-life balance = reclassification as unfair dismissal (cass. soc. 11/13/2025, 23-23.535)

French labour law - Work overload: Resignation challenged due to excessive workload and lack of work-life balance = reclassification as unfair dismissal (cass. soc. 11/13/2025, 23-23.535)

Par Frédéric CHHUM le 03/02/2026
If you are a manager on a fixed-day contract and are experiencing an excessive workload, inform your employer in writing, particularly during your annual performance reviews or during your workload review meeting. This is the key takeaway from the ruling of November 13, 2025 (no. 23-23.535) [1], in which the French Supreme Court reclassified the resignation ... Lire la suite >
Surcharge de travail : remise en cause d’une démission pour surcharge de travail et absence d’équilibre vie pro/vie perso = requalification en licenciement sans cause (cass. soc. 13/11/2025, 23-23.535)

Surcharge de travail : remise en cause d’une démission pour surcharge de travail et absence d’équilibre vie pro/vie perso = requalification en licenciement sans cause (cass. soc. 13/11/2025, 23-23.535)

Par Frédéric CHHUM le 03/02/2026
Si vous êtes cadre en forfait jours et que vous êtes en surcharge de travail, signalez-le à votre employeur par tout moyen écrit et notamment lors de vos évaluations annuelles ou lors de votre entretien sur la charge de travail sur votre forfait jours. C’est la morale de l’arrêt du 13 novembre 2025 (n°23-23.535) ... Lire la suite >
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