
Obligation d’information annuelle de la caution : la Cour de cassation impose une preuve individualisée à la banque
Par Guillaume FRICKER le 06/07/2025
Com., 18-6-2025, n° 23-14.713. Quand la cour impose aux banques une rigueur accrue dans la preuve de l’information annuelle due à la caution. Désormais, un simple listing ne suffit plus : la Cour de cassation exige l’inscription nominative de la caution pour sécuriser la déchéance des intérêts. ... Lire la suite >