
GPA – Résolution de la SCJN relative aux critères d’expédition des actes de naissance mexicains
Par Hector CASTRO MONTESINOS le 10/02/2026
Établissement d’une jurisprudence obligatoire sur la gestation pour autrui en l’absence de réglementation à Mexico : La Cour suprême de justice de la Nation (SCJN) a établi comme critère obligatoire que, en l’absence de réglementation spécifique en matière de gestation pour autrui ... Lire la suite >







