Réforme du droit des contrats et "petite loi"
Par Albert CASTON le 19/10/2017
Réforme du droit des contrats et "petite loi" Pour compte-rendu de l'approbation du Sénat en première lecture, voir : http://reforme-obligations.dalloz.fr/2017/10/18/une-petite-loi-porteuse-... Lire la suite >