Réparation d'une perte de chance - préjudice - réparation non intégrale
Par Albert CASTON le 04/12/2023
Réparation d'une perte de chance - préjudice - réparation non intégrale Cour de cassation - Chambre commerciale N° de pourvoi : 22-15.358 ECLI:FR:CCASS:2023:CO00718 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 08 novembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >