Ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ceux-ci
Par Albert CASTON le 22/02/2022
Ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ceux-ci Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-12.107 ECLI:FR:CCASS:2022:C300158 Publié ... Lire la suite >