Ordre de présentation des exceptions et incompétence d'ordre public
Par Albert CASTON le 06/07/2017
Ordre de présentation des exceptions et incompétence d'ordre public Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 29 juin 2017N° de pourvoi: 16-14.622 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >