Panneaux isolants - EPERS - responsabilité décennale - police RC inapplicable
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 30 septembre 2015 N° de pourvoi: 14-11.521 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Marc Lévis, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Sevaux et ... Lire la suite >