Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Pas de nullité d'expertise sans grief

Par Albert CASTON le 04/02/2020
Note Hoffschir, GP 2020, n° 29, p. 70.   Note SJ G 2020, p. 212. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 23 janvier 2020N° de pourvoi: 19-10.584 Publié au bulletin Rejet M. Pireyre (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
Photo de profil

Pas de planning contractuel = pas de pénalités de retard !

Par Albert CASTON le 29/01/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 janvier 2016N° de pourvoi: 14-25.432Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
Photo de profil

Pas de réception tacite si prise de possession des lieux en raison de nécessités économiques et refus de paiement du solde

Par Albert CASTON le 09/07/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 27 juin 2019N° de pourvoi: 17-20.464 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
Publiée entre et