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Pas de responsabilité décennale en cas de connaissance parfaite du vice par le maître de l'ouvrage

Par Albert CASTON le 04/08/2017
 Pas de responsabilité décennale en cas de connaissance parfaite du vice par le maître de l'ouvrageCour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 juillet 2017N° de pourvoi: 16-18.107Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) ... Lire la suite >
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Pénal - amiante - obligation de sécurité de l'entreprise

Par Albert CASTON le 09/05/2017
Pénal - amiante - obligation de sécurité de l'entreprise Note Rousseau, SJ G, 2017, p. 1037. Cour de cassationchambre criminelleAudience publique du mercredi 19 avril 2017N° de pourvoi: 16-80.695 Publié au bulletin Rejet M. Guérin (président), présidentSCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
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Pénalités de retard dues par le constructeur, malfaçons et lenteur de l'expertise judiciaire

Par Albert CASTON le 11/02/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 4 février 2016N° de pourvoi: 14-26.707Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boullez, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA ... Lire la suite >
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