Pas de responsabilité décennale en cas de connaissance parfaite du vice par le maître de l'ouvrage
Par Albert CASTON le 04/08/2017
Pas de responsabilité décennale en cas de connaissance parfaite du vice par le maître de l'ouvrageCour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 juillet 2017N° de pourvoi: 16-18.107Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) ... Lire la suite >