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Les publications des avocats les plus lues

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Péremption - dualité d'instances - lien de dépendance

Par Albert CASTON le 14/02/2018
Péremption - dualité d'instances - lien de dépendance   Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 11 janvier 2018N° de pourvoi: 16-15.765 Non publié au bulletin Rejet Mme Brouard-Gallet (conseiller doyen faisant fonction de président), présidentSCP Alain Bénabent , SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Fabiani, Luc-Thaler ... Lire la suite >
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Péremption - L'avis de convocation à l'audience, non signé par un magistrat, ne constitue pas une décision émanant de la juridiction

Par Albert CASTON le 08/09/2021
Péremption - L'avis de convocation à l'audience, non signé par un magistrat, ne constitue pas une décision émanant de la juridiction     Cour de cassation - Chambre sociale N° de pourvoi : 20-12.892, 20-12.893, 20-12.894, 20-12.895, 20-12.896, 20-12.897, 20-12.898, 20-12.899 ECLI:FR:CCASS:2021:SO00878 Publié au bulletin Solution : Cassation ... Lire la suite >
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Péremption : la circonstance que le conseiller de la mise en état n'avait pas fixé les dates de clôture de l'instruction et de plaidoiries ne privait pas les parties de la possibilité de demander la fixation de l'affaire

Par Albert CASTON le 22/09/2022
Péremption : la circonstance que le conseiller de la mise en état n'avait pas fixé les dates de clôture de l'instruction et de plaidoiries ne privait pas les parties de la possibilité de demander la fixation de l'affaire     Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-12.970 ECLI:FR:CCASS:2022:C200843 Non publié au bulletin Solution : ... Lire la suite >
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Péremption d'instance

Par Albert CASTON le 10/10/2016
Péremption d'instance   Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 22 septembre 2016N° de pourvoi: 15-19.662 Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), présidentSCP Delaporte et Briard, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >
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Péremption d'instance et diligences interruptives

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 879. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 6 juin 2013 N° de pourvoi: 12-20.964 Non publié au bulletin Rejet Sur le ... Lire la suite >
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Péremption d'instance et fixation de la date des débats

Par Albert CASTON le 11/01/2017
Péremption d'instance et fixation de la date des débats   Note Deharo, SJ G 2017, p. 15, sur cass. n° 15-26.083 et 15-27.917.    Notes :   - Bléry, D. 2017, p. 141, sur cass. civ. 2ème, n° 15-26.083 et 15-27.917 (2 arrêts publiés et rendus en formation de section). L'auteur y voit, avec raison, une nouvelle illustration des dangers de la procédure ... Lire la suite >
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