Portée d'une clause de conciliation préalable obligatoire
Par Albert CASTON le 24/04/2019
Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 21 mars 2019N° de pourvoi: 18-14.773 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Alain Bénabent , SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >