Portée d'une expertise amiable
Par Albert CASTON le 03/10/2023
Portée d'une expertise amiable Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-24.019 ECLI:FR:CCASS:2023:C300652 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 21 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 25 mars 2021 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SARL ... Lire la suite >