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Pour relever de la responsabilité décennale, l'impropriété à la destination doit survenir avant expiration du délai décennal

Il est nécessaire que soit apportée de manière certaine la preuve de ce que l'impropriété à la destination surviendra avant expiration du délai décennal : * Cass. civ. 3ème, n° 11-27.593, du 19 décembre 2012, non publié au bulletin : « Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'atteinte à la solidité de l'ouvrage surviendrait de manière ... Lire la suite >
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Pour tout argumentaire un arrêt ne peut se borner, au titre de sa motivation, à reproduire les conclusions d'appel !

Deux arrêts (entre autres...) cités par Mme BLERY ("Les fondements historiques de la motivation des sanctions", in "Les sanctions en droit contemporain", volume 2 : "La motivation des sanctions prononcées en justice", éd. Dalloz. Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 13 juillet 2010 N° de pourvoi: 09-14.121 Non publié ... Lire la suite >
Publiée entre et